Chargement...

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA]
dans sa rédaction applicable en Polynésie française

Les textes sur ce site sont affichés à titre d'information uniquement.
Seuls les textes de Legifrance ont valeur légale.
Consulter le code sur Legifrance

Derniers textes modificatifs

Décret n°2025-201 du 28 février 2025

art. 1 : R365-4 R341-1 R332-1

Décision n°2024-1090 QPC du 28 mai 2024, v. init.

Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024

art. 5 : R155-1 R155-2 R595-2
art. 1 : R142-66 R142-67 R142-68 R142-64 R142-65 R142-63 R142-61 R142-62 R142-60 R142-59
art. 2 : Annexe 11
art. 3 : R561-2

Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024

art. 6 : R*655-1 R655-2 R765-2
art. 1 : R*632-2 R632-1
art. 2 : R632-3
art. 3 : R632-8-1
art. 4 : R632-9-1
art. 5 : R733-2

Tout déplier Tout replier

Sommaire

Texte à la date du :